Vos droits et obligations

VOS DROITS

Suivi individuel de l’état de santé des salariés

Votre employeur est adhérent au SISTBP, service de prévention et de santé au travail en charge de votre suivi médical. Ce suivi est un droit pour chaque salarié, quel que soit son type de contrat. Il s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de sécurité qui incombe à l’employeur.

Lors de votre examen de santé, vous bénéficiez de l’expertise de notre équipe pluridisciplinaire (médecins du travail, infirmiers, collaborateurs médecins). Ces professionnels vous apportent des conseils personnalisés et des recommandations adaptées pour prévenir les risques liés à votre activité professionnelle.

En savoir plus sur notre équipe

Vos droits en matière de temps de visite et de prise en charge

Le temps consacré à vos visites au SISTBP, votre service de prévention et de santé au travail, est :

• Pris sur vos heures de travail, sans aucune retenue de salaire ;
• Ou rémunéré comme temps de travail si l’examen ne peut avoir lieu durant vos horaires habituels.

Conformément à l’article R4624-39 du Code du travail, les frais et le temps de transport liés aux examens médicaux sont pris en charge par votre employeur.

Besoin d’un rendez-vous occasionnel ?

Vous avez la possibilité de demander, à tout moment, une visite médicale occasionnelle si vous estimez que votre état de santé ou une situation particulière le justifie.

Vous pouvez contacter directement le SISTBP, sans obligation d’en informer votre employeur. En revanche, si la visite a lieu en dehors de votre temps de travail, le temps passé n’est pas rémunéré ni pris en charge par l’employeur.

Pour en savoir plus sur les différents suivis et les différents types de visites auxquelles vous avez droit, ainsi que leur fréquence, télécharger cette infographie.

Respect du secret médical

Lors de votre visite au sein du SISTBP, vous êtes reçu par des professionnels de santé (médecin du travail, collaborateur médecin ou infirmier), tous soumis au secret médical. Ce secret couvre l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions : ce que vous leur dites, mais aussi ce qu’ils voient, entendent ou comprennent. Il est protégé par l’article R4127-4 du Code de la santé publique. Le secret médical s’applique également aux assistants médicaux.

Les autres professionnels pouvant intervenir en appui du médecin, tels que les préventeurs ou les ergonomes, sont quant à eux tenus au secret professionnel.

Votre employeur n’a jamais accès à votre dossier médical, qui reste strictement confidentiel.

Le dossier médical en santé au travail

Le dossier médical en santé au travail (DMST) constitue un outil de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles, permettant d’apprécier le lien entre votre état de santé et le poste de travail que vous occupé.

Chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé possède un dossier médical de santé au travail sous format numérique sécurisé. Le DMST peut être constitué par le médecin du travail ou par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail : le médecin collaborateur, l’interne en médecine du travail et l’infirmier en santé au travail, sous l’autorité du médecin du travail, lors de la visite d’information et de prévention ou lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche.

Le dossier médical en santé au travail retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

Accès au DMST :

Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical.

Démarches :

1. Votre demande est adressée au Directeur du SISTBP.
2. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport (pensez à joindre une copie de votre document d’identité).
3. Vous pouvez accéder à ces informations :
   • Directement
   • Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez
4. Ces documents vous sont communiqués :
   • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
   • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures
   
   

   Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :

   • Les informations médicales datent de plus de 5 ans
   • La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin
5. La consultation peut être faite sur place mais l'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Conservation du DMST

La conservation du DMST vise à assurer la continuité du suivi individuel en santé au travail du travailleur tout au long de sa prise en charge au SISTBP. Elle permet également de garantir la traçabilité des expositions professionnelles, dans le respect du secret médical.

En principe, le dossier doit être conservé pendant une durée de 40 ans à compter de la date de votre dernière visite (dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier).

Droit de retrait

En présence d’un danger grave et imminent — c’est-à-dire lorsqu’il existe un risque d’accident grave ou mortel —, un salarié peut immédiatement quitter son poste ou refuser de commencer son activité, sans l’autorisation préalable de l’employeur. Le danger peut concerner la personne elle-même ou d'autres salariés. Cependant, l’exercice du droit de retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui. Dans tous les cas, le salarié doit alerter son employeur ou un représentant de l’entreprise dès qu’il identifie une situation à risque.

Ce droit est encadré par le Code du travail et constitue une mesure de protection individuelle et collective.

VOS OBLIGATIONS

Les visites et examens médicaux

Les visites et examens médicaux proposés par le SISTBP sont à la fois un droit pour le salarié et une obligation légale.

Le refus de se présenter à une visite médicale organisée par votre service de prévention et de santé au travail peut, en l’absence de motif valable, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En cas d'absence non justifiée, et sans annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous, votre absence sera considérée comme non excusée. Elle sera enregistrée comme telle, et un courrier sera adressé à votre employeur pour l’en informer.

Pensez à prévenir le centre médical dès que possible en cas d’empêchement.

Les formations obligatoires

L’employeur a l’obligation de former ses salariés afin de garantir leur compétence, leur sécurité et leur adaptation au poste de travail.

En retour, le salarié est tenu de participer aux formations prévues, notamment celles liées à une exposition à des risques particuliers (ex. : amiante), ainsi qu'à leurs mises à jour régulières.

Toute absence à une formation organisée sur le temps de travail ou tout refus de participation doit être justifié par un motif légitime. En l’absence de justification, des sanctions disciplinaires peuvent être engagées par l’employeur.

L’obligation de sécurité

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez une obligation de sécurité et de vigilance. Cela signifie que vous devez veiller non seulement à votre propre sécurité, mais aussi à celle de vos collègues et des tiers présents sur votre lieu de travail. En tant que salarié, vous êtes tenu de respecter les instructions données par votre employeur, notamment celles précisées dans le règlement intérieur (lorsqu’il existe dans l’entreprise).

Le non-respect des consignes de sécurité peut constituer une faute disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Si un accident du travail survient et qu’il est lié à un manquement de votre part, vous risquez de perdre partiellement ou totalement votre indemnisation.

Vous avez également le devoir d’alerter votre employeur si vous constatez une situation présentant un danger grave et imminent. Cette démarche contribue à la prévention des risques au sein de l’entreprise.

Le non-respect de vos obligations en matière de sécurité peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.