Vos droits et obligations
VOS DROITS
Suivi individuel de l’état de santé des salariés
Votre employeur est adhérent au SISTBP, service de prévention et de santé au travail en charge de votre suivi médical. Ce suivi est un droit pour chaque salarié, quel que soit son type de contrat. Il s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de sécurité qui incombe à l’employeur.
Lors de votre examen de santé, vous bénéficiez de l’expertise de notre équipe pluridisciplinaire (médecins du travail, infirmiers, collaborateurs médecins). Ces professionnels vous apportent des conseils personnalisés et des recommandations adaptées pour prévenir les risques liés à votre activité professionnelle.
En savoir plus sur notre équipe
Vos droits en matière de temps de visite et de prise en charge
Le temps consacré à vos visites au SISTBP, votre service de prévention et de santé au travail, est :
- Pris sur vos heures de travail, sans aucune retenue de salaire ;
- Ou rémunéré comme temps de travail si l’examen ne peut avoir lieu durant vos horaires habituels.
Conformément à l’article R4624-39 du Code du travail, les frais et le temps de transport liés aux examens médicaux sont pris en charge par votre employeur.
Besoin d’un rendez-vous occasionnel ?
Vous avez la possibilité de demander, à tout moment, une visite médicale occasionnelle si vous estimez que votre état de santé ou une situation particulière le justifie.
Vous pouvez contacter directement le SISTBP, sans obligation d’en informer votre employeur. En revanche, si la visite a lieu en dehors de votre temps de travail, le temps passé n’est pas rémunéré ni pris en charge par l’employeur.
Pour en savoir plus sur les différents suivis et les différents types de visites auxquelles vous avez droit, ainsi que leur fréquence, télécharger cette infographie.
Respect du secret médical, secret professionnel
Lors de votre visite au sein du SISTBP, vous êtes reçu par des professionnels de santé (médecin du travail, collaborateur médecin ou infirmier), tous soumis au secret médical. Ce secret couvre l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions : ce que vous leur dites, mais aussi ce qu’ils voient, entendent ou comprennent. Il est protégé par l’article R4127-4 du Code de la santé publique. Le secret médical s’applique également aux assistants médicaux.
Les autres professionnels pouvant intervenir en appui du médecin, tels que les préventeurs ou les ergonomes, sont quant à eux tenus au secret professionnel.
Votre employeur n’a jamais accès à votre dossier médical, qui reste strictement confidentiel.
Le dossier médical en santé au travail
Qu'est-ce que le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) ?
Le DMST est un dossier numérique créé et mis à jour par les professionnels de santé chargés de votre suivi individuel.
Il assure une prise en charge adaptée à votre situation professionnelle tout en protégeant strictement la confidentialité de vos données médicales.
À quoi sert le DMST ?
Ce dossier permet un suivi médical continu et personnalisé, prévient les risques professionnels, favorise la coordination entre acteurs de la santé au travail et garantit la protection de vos informations sensibles.
Contenu du DMST ?
Il regroupe :
- Vos données d'identification (nom, prénom, date de naissance)
- Détails sur vos expositions professionnelles (nature, durée, fréquence)
- Antécédents médicaux liés à votre activité
- Résultats d'examens
- Avis et conclusions du médecin du travail
- Mesures de prévention appliquées
Accès au DMST
Le DMST est un document strictement confidentiel et protégé par le secret médical.
L'accès est limité aux professionnels de santé du SISTBP, sous l’autorité du médecin du travail. Votre employeur ne peut pas y accéder, ni en demander l'accès.
Durée de conservation
Le DMST est conservé 40 ans à compter de la date de la dernière prise en contact avec le service, dans la limite de 10 ans après le décès de la personne concernée. Cette conservation assure la continuité du suivi et la traçabilité des expositions professionnelles, dans le respect du secret médical.
Vos droits
Vous pouvez consulter, corriger ou exercer vos droits RGPD (rectification, limitation, suppression). Contactez directement le médecin du travail en charge de votre suivi.
Comment accéder à votre DMST ?
Pour consulter votre DMST, envoyez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité. Si une tierce personne intervient pour vous, joignez un justificatif de parenté, un mandat écrit ou une preuve de représentation légale.
Notre service administratif traite la demande sous 8 jours, ou jusqu'à 2 mois si les données datent de plus de 5 ans. Une réflexion de 48 heures minimum précède toute réponse.
À réception, nous vérifions vos informations (nom, prénom, date de naissance) et enregistrons la demande dans votre dossier numérique. Une fois prêt, nous vous avisons de sa disponibilité : retrait sur place avec signature, ou envoi par courrier recommandé en cas d'éloignement ou d'empêchement de déplacement.
Droit de retrait
En présence d’un danger grave et imminent — c’est-à-dire lorsqu’il existe un risque d’accident grave ou mortel —, un salarié peut immédiatement quitter son poste ou refuser de commencer son activité, sans l’autorisation préalable de l’employeur. Le danger peut concerner la personne elle-même ou d'autres salariés. Cependant, l’exercice du droit de retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui. Dans tous les cas, le salarié doit alerter son employeur ou un représentant de l’entreprise dès qu’il identifie une situation à risque.
Ce droit est encadré par le Code du travail et constitue une mesure de protection individuelle et collective.
VOS OBLIGATIONS
Les visites et examens médicaux
Les visites et examens médicaux proposés par le SISTBP sont à la fois un droit pour le salarié et une obligation légale.
Le refus de se présenter à une visite médicale organisée par votre service de prévention et de santé au travail peut, en l’absence de motif valable, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En cas d'absence non justifiée, et sans annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous, votre absence sera considérée comme non excusée. Elle sera enregistrée comme telle, et un courrier sera adressé à votre employeur pour l’en informer.
Pensez à prévenir le centre médical dès que possible en cas d’empêchement.
Les formations obligatoires
L’employeur a l’obligation de former ses salariés afin de garantir leur compétence, leur sécurité et leur adaptation au poste de travail.
En retour, le salarié est tenu de participer aux formations prévues, notamment celles liées à une exposition à des risques particuliers (ex. : amiante), ainsi qu'à leurs mises à jour régulières.
Toute absence à une formation organisée sur le temps de travail ou tout refus de participation doit être justifié par un motif légitime. En l’absence de justification, des sanctions disciplinaires peuvent être engagées par l’employeur.
L’obligation de sécurité
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez une obligation de sécurité et de vigilance. Cela signifie que vous devez veiller non seulement à votre propre sécurité, mais aussi à celle de vos collègues et des tiers présents sur votre lieu de travail. En tant que salarié, vous êtes tenu de respecter les instructions données par votre employeur, notamment celles précisées dans le règlement intérieur (lorsqu’il existe dans l’entreprise).
Le non-respect des consignes de sécurité peut constituer une faute disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Si un accident du travail survient et qu’il est lié à un manquement de votre part, vous risquez de perdre partiellement ou totalement votre indemnisation.
Vous avez également le devoir d’alerter votre employeur si vous constatez une situation présentant un danger grave et imminent. Cette démarche contribue à la prévention des risques au sein de l’entreprise.
Le non-respect de vos obligations en matière de sécurité peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.